L’image, un droit protégé (Suite & fin )
Il y’a quelques semaines, nous vous parlions des conditions de l’atteinte au droit de l’image et aussi des sanctions qui s’y rattachaient. Pour cette deuxième partie, nous vous parlerons de la procédure à adopter en cas de violation de celle-ci.
En cas de violation de votre droit à l’image, vous pouvez user d’une procédure devant les tribunaux de droit commun et/ou d’une procédure spéciale.
S’agissant de la première procédure, elle est ouverte devant les tribunaux de première instance au moyen d’une assignation en responsabilité civile et en paiement de dommage et intérêts devant le Tribunal Compétent. Ainsi, en cas de violation de son droit à l’image, la victime peut saisir le juge civil en référé (c’est-à-dire en urgence sur la base des articles du code civil susvisés).
Concernant les procédures spéciales, elles sont ouvertes dans des cas bien précis notamment :
– Utilisation de votre image à des fins de cybercriminalité ou cyber délinquance : Dans ce cas, une plainte pourra être déposée par vos soins dans les commissariats de police, de gendarmerie et auprès de la Plateforme de Lutte Contre la Cybercriminalité (PLCC). Une enquête sera alors ouverte, et après transmission de ses suites à un parquet, l’affaire passera en jugement afin que les personnes ayant commis ces infractions soient condamnées pénalement sur la base de la loi 2013-451 relative à la lutte contre la cybercriminalité.
NB : cette procédure est une procédure pénale. Par conséquent, elle n’a pas pour objectif premier la réparation du préjudice causé mais plutôt la condamnation de l’auteur de l’infraction. Toutefois, avant le procès vous pourrez vous constituer « partie civile » et demander le paiement de dommages et intérêts devant le Juge pénal.
– Traitement abusif de votre image dans un système de données collectées : Votre image fait partie de vos données personnelles. En conséquence, son traitement dans un fichier de données personnelles collectées est soumis à une réglementation bien précise à savoir la loi 2013-450 relative à la protection des données personnelles. En cas violation de cette règlementation ou de diffusion de vos images présents dans ces données sans votre consentement, vous pouvez saisir l’Autorité de protection des données personnelles au moyen d’une plainte. En Côte d’ivoire, il s’agit de l’Agence de Régulation des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication (ARTCI). Cette procédure tend à faire condamner l’agent de traitement de donnée et dans l’absolue à lui retirer son autorisation sans préjudice de poursuites pénales que vous pourrez aussi engager contre lui.
En définitive, le droit à l’image est un droit exclusif. Utiliser l’image d’une personne sans son consentement est une infraction punie par la loi. Alors, avant de vous approprier l’image de quelqu’un, pensez à avoir son consentement.
Ahou vous dit à la prochaine et d’ici là, prenez soin de votre image !
À toutes fins utiles :
* Article 1382 du code civil
Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
* Article 19 alinéa 1 de la loi 2013-451 relative à la lutte contre la cybercriminalité
Est puni de deux à cinq ans d’emprisonnement et de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA d’amende, quiconque utilise frauduleusement un ou des élément d’identification d’une personne physique ou morale par le biais d’un système d’information.
