De nombreux travailleurs ont bien souvent été surpris que leurs cotisations n’aient pas étés reversées et qu’ils ne disposent d’aucune ressource pour la retraite à la CNPS. Pire, ils ne sont même pas enregistrés en tant qu’employés de l’entreprise pour laquelle ils ont tout donné. Et là, grande est la désillusion.

Certains ignorent même que c’est une obligation pour l’employeur de faire enregistrer tous ses employés à la CNPS et de payer des cotisations qui leurs serviront une fois à la retraite.

Dans cet article, AHOU essayera de vous éclairer. Loin de moi, l’idée de confrontation avec vos employeurs. Mais je préfère vous informer, car comme dit l’adage, nul n’est censé ignorer la loi.

Qu’est-ce que la CNPS ?

La CNPS (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale) est une institution de prévoyance sociale qui gère le régime obligatoire de la prévoyance sociale du secteur privé et assimilé, et qui intervient également dans le domaine de l’action sanitaire et sociale.

Selon l’article 21 du Code de Prévoyance Sociale, l’employeur doit fournir à la CNPS tous les renseignements relatifs à l’identification des travailleurs concernés par le règlement des cotisations.

Comment se fait la déclaration et quels documents fournir ?

La déclaration se fait le premier jour de l’embauche. Par embauche, il faut entendre le premier jour d’activité du salarié. Elle se fait par une fiche de déclaration du travailleur qui est à retirer auprès des services de la CNPS.
À cette fiche signée de l’employeur (et cachetée pour les entreprises), doivent être jointes :

– Une pièce d’état civil (carte nationale d’identité ou extrait d’acte de naissance) ;
– Deux (2) photos d’identité du travailleur ;

Que dois-je faire si mon immatriculation a été déjà faite par un employeur ?

Pour un salarié déjà immatriculé par un ancien employeur, le nouvel employeur doit préciser sur la déclaration du travailleur, son numéro CNPS.
Afin de permettre à la CNPS d’alimenter le fichier famille, le travailleur doit fournir les pièces d’état civil de chaque membre de sa famille : père, mère, conjoint, enfants. À la réception du dossier de déclaration, la CNPS procède à l’immatriculation du travailleur.
Une attestation d’immatriculation est établie au nom du travailleur nouvellement immatriculé et remise à son employeur. Cette attestation vaut carte d’assuré social et le salarié, s’il n’en possède pas, peut la réclamer à son employeur ou à la CNPS. En cas d’anomalie dans l’immatriculation, l’employeur doit saisir l’agence de la CNPS dont il relève pour que les corrections nécessaires soient effectuées.

Le numéro CNPS ainsi attribué est unique et permanent même en cas de changement d’employeur.

Pour les employeurs qui n’ont pas été diligents dans la déclaration de leurs employés, il leur est demandé de joindre les DISA (Déclaration Individuelle des Salaires Annuels) des années précédant l’année de la déclaration.

Que faire de cas de perte de l’attestation CNPS ?

En cas de perte de l’attestation, la CNPS ne pourra établir de duplicata qu’au vu de l’imprimé de déclaration du travailleur rempli par l’employeur à partir de la pièce d’état civil ayant servi à l’établissement de l’attestation égarée.

Qu’en est-il des travailleurs occasionnels ?

Les travailleurs occasionnels sont soumis aux mêmes règles que les travailleurs permanents. Toutefois, à cause de leur mobilité, l’entreprise doit se rapprocher de l’agence CNPS afin d’arrêter les modalités pratiques de leur déclaration. Cette déclaration concerne les journaliers, les CDD (contrats à durée déterminée), les vacataires non fonctionnaires…

L’employeur peut-il encourir des sanctions s’il ne se conforme pas à ces dispositions ?

Oui. Des sanctions pénales et financières spécifiques.

– Pour les sanctions pénales :
Selon l’Article 29 du Code de Prévoyance Sociale, l’employeur qui ne se conforme pas aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de recouvrement des cotisations, est puni de peines conventionnelles déterminées par décret. L’amende est prononcée autant de fois qu’il y a de travailleurs pour lesquels les versements n’ont été que partiellement effectués, sans que le montant total des amendes infligés à un même contrevenant puisse excéder dix fois le taux maximum de l’amende prévue.

– Pour les sanctions financières spécifiques :
Selon les articles 31 et 32 du Code de Prévoyance Sociale, l’employeur qui ne reverse pas les cotisations dans les délais légaux s’expose à :

  •  Payer des majorations de retard et la majoration forfaitaire ;
  • La non production de la DISA entraîne une pénalité ;
  • Le remboursement des prestations servies aux salariés. Et si les cotisations sur les prestations familiales n’ont pas été acquittées dans les délais fixés, le remboursement de l’ensemble des prestations familiales.

 

La loi est claire. Chaque employé doit être immatriculé à la CNPS par son employeur et doit pouvoir bénéficier de ses cotisations lorsqu’il sera à la retraite. C’est donc normal que votre employeur vous déclare à la CNPS et c’est votre droit de lui demander des informations à ce propos Dans le pire des cas, vous pouvez vous renseigner à l’agence CNPS la plus proche.
J’espère que cet article vous a été utile et que désormais, même si affaire de travail est dur, vous n’oublierez pas qu’un employé a le droit de se faire connaître aux yeux de la loi, afin de pouvoir jouir du fruit de son travail lorsqu’il sera la retraite.

À la prochaine et n’hésitez pas à m’écrire à ahouheaven@gmail.com pour toutes vos préoccupations.

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3 Réponses

  1. Zak le messager

    Merci pour cet article, super pratique.
    Une question, que faire si l’employeur n’ayant pas déclaré ces enmployés ne peut payer le cout des sanctions ?
    ya t-il une possibiltié d’entente ?

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  2. kouadio koffi Roland

    Bjr mr le DG de la CNPS
    Je me nomme Kouadio Koffi Roland.ça fait 7ans que je travail comme Vigil dans la société de transfert d’argent appelé Qash_Services basé a Abidjan. Et depuis je n’est pas de preuves d’être déclaré. Et ce lundi 28 Novembre on vient fermer l’agence dans laquelle je travail sans me laissé un droit.donc je viens vers vous pour vérification. Que cette société me donne mon droit.je vous remercie.Kouadio Koffi Roland employé a Qash/Services Daoukro.09279365

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  3. Gnaly Paulin fabrice

    J’ai travaillé dans le night du complexe comme Disc-jockey sous
    Contrat a duré indeterminé 11 mois durant

    Et c’est le samedi 4 février que le sous gérant a subitement mis fin a
    mon contrat par écrit.

    J’ai donc fais un courrier de réclamation a la direction mais depuis, rien

    Alors je viens vers vous afin que vous aidez a réclamer mes droits

    Veuillez agréer mes salutations respectueuses

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